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Mois ou au trimestre imm post au mois de cl d'un exercice dont le montant de chiffre d'affaires est indiff mais qui fait lui m suite un exercice dont le montant de chiffre d'affaires a sup soldes bottes ugg 500 000 euros hors taxes (seuil applicable au 1Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires deviendrait inf 500 000 euros hors taxes (ou 230 000 euros ensuite) ugg pas cher la cl de l'exercice suivant l'exercice de r pourront dispens leur demande, de l'obligation de t et de t la TVA. Si l'exercice clos au cours de l'ann au titre de laquelle l'imposition est est d'une dur de plus ou de moins de douze mois, la CVAE est partir du chiffre d'affaires r et de la valeur ajout produite au cours de cet exercice. Si aucun exercice n'est cl au cours de l'ann au titre de laquelle l'imposition est la CVAE est partir du chiffre d'affaires r et de la valeur ajout produite entre le premier jour suivant la fin de la p retenue pour le calcul de la CVAE de l'ann pr et le bottes ugg soldes 31 d de l'ann d'imposition. Lorsque plusieurs exercices sont cl au cours d'une m ann la CVAE est partir du chiffre d'affaires r et de la valeur ajout produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs dur respectives. N quelle que soit la dur de l'exercice, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte une p retenue pour l' de l'imp d au titre d'une ou de plusieurs ann pr celle de l'imposition. ugg soldes Pour ces cas, le montant du chiffre d'affaires est corrig pour correspondre une ann pleine. L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 fait obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires r au titre de l'exercice pr est sup 500 000 euros hors taxes, d'acquitter l'imp sur les soci par t compter du one Ce seuil sera de nouveau abaiss 230 000 euros compter du one Ces dispositions, codifi l'article 1681 septies du CGI, modifi par l'article 29 de loi n du 30 d 2009, bottes ugg solde ont pour effet d'exclure express les entreprises pr du champ d'application de l'obligation de paiement par virement pr aux articles 1681 quinquies et 1681 sexies du CGI. l' de formulaires informatis (EFI) qui permet aux entreprises de remplir leurs obligations contributives by way of Web. Les paiements font l'objet d'une saisie en ligne sur un portail internet par le d (). Pour cr et acc leur espace abonn les entreprises ont le choix entre : un acc partir de la saisie d'une adresse et d'un mot de passe,Celui ci peut pr obtenu aupr d'une autorit de certification priv two : Doivent souscrites par voie pour les entreprises dont le chiffre d'affaires exc 500 000 euros hors taxes depuis le 1octobre 2010 (230 000 euros compter du 1octobre 2011), y compris pour celles non assujetties l'imp sur les soci les